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Déclaration de Détachement : les nouveautés du 1er juillet 2019

(English version below)

Nos experts France Immigration et France Protection Sociale vous informent sur les derniers changements.

La lutte contre les fraudes au détachement reste la priorité du gouvernement français. Depuis des années, l’arsenal législatif s’est petit à petit renforcé pour permettre une plus grande liberté d’action lors des contrôles.

Voici notre vidéo experte ! Retrouvez le focus détaillé ci-dessous 

 
 
Nous vous avons parlé en début d’année de l’encadrement des missions des prestataires de services venant de l’étranger.
 
A compter du 30 juillet 2020 (date de transposition de la directive 2018/957 en droit français), les détachements seront de plus en plus encadrés.

Vous avez certainement entendu parler de l’expression « A travail égal, salaire égal ». Cela signifie qu’en termes de rémunération, il faudra donc bien veiller à ce que les travailleurs détachés perçoivent une rémunération au moins égale au SMIC et aux minimums conventionnels, comme c’est déjà le cas actuellement, mais également d’une rémunération au moins égale à celle versée à un travailleur en France à profil et fonctions équivalents.

Au-delà le 12 mois de détachement (ou 18 mois en cas d’exception), toutes les autres règles valables pour les travailleurs français s’appliqueront aux travailleurs détachés (sauf les procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence).

 
Également, le 4 juin dernier, un décret et un arrêté ont précisé l’encadrement des déclarations de détachement SIPSI et des mesures de contrôle.
 
Comme vous le savez, tout travailleur détaché, qu’il soit de nationalité européenne ou de nationalité tierce, doit faire l’objet d’une déclaration de détachement SIPSI, déclaration qui est directement transmise auprès de l’Inspection du Travail.
Ces déclarations peuvent ensuite déclencher un contrôle de l’Inspection du Travail.

Voici les rappels de ces textes :

  • Les éléments devant figurer dans la déclaration SIPSI sont modifiés à compter du 1er juillet 2019.
  • L’exemption de déclarations SIPSI et de désignation du représentant pour des détachements de moins de 3 mois pour les artistes et les sportifs et de moins de 12 mois pour les apprentis, les professeurs et les chercheurs. Pour ces détachements, un délai de maximum 15 jours est accordé à l’employeur pour produire les pièces exigées par l’inspecteur. Malheureusement, pour le moment, aucune exemption de déclarations SIPSI n’est prévue pour les détachements de moins de 3 mois dans le cadre d’une prestation de service ou de l’intragroupe.
  • Pour les prestations pour compte propre, autrement dit lorsqu’il n’y a pas d’entreprise d’accueil en France, il existe désormais une tolérance de maximum 15 jours pour fournir à l’inspecteur les documents attestant la visite médical et l’exercice d’une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d’établissement.
  • En cas de manquement observé lors d’un contrôle, l’inspecteur aura désormais la possibilité non seulement de suspendre mais aussi d’interdire la prestation pour une durée maximale de 2 mois.
  • Enfin, le décret précise la compétence de l’inspection du travail et les modalités des demandes de communication de documents entre le représentant et l’inspecteur du travail.

 

 

Declaration of Secondment : updates from the 1st July 2019 

 

An update from our France Immigration and France Protection Sociale experts on the latest changes regarding posted workers.

The fight against the fraudulent use and abuse of posted workers remains a priority for the French authorities. For some years now the legislative arsenal has gradually been strengthened, increasing the freedom to act and to make decisions during inspections.

Here is our expert video ! The detailed focus is here after

 

 
Earlier this year we communicated on the supervision of foreign service providers and their employment.

 
As of the 30th July 2020 (date of transposition of Directive 2018/957 to French law), secondments will be further controlled.

You have probably already heard the expression “Equal work, equal pay”. This means that in terms of remuneration, under labour legislation, the posted worker must be guaranteed equal treatment with employees employed by companies in the same branch of activity in France.

It will therefore be necessary to ensure that posted workers receive a remuneration at least equal to the minimum wage and in accordance with standard regulations minimums, but also at least equal to the remuneration of a worker with an equivalent profile and functions in France.

After 12 months of secondment (or 18 for exceptional situations), all the other rules which apply to french workers shall apply to posted workers (except procedures, formalities and conditions of the conclusion and termination of the employment contract, including non-competition clauses).
 
Moreover, on the 4th June, a decree and an order clarified the framework for SIPSI secondment declarations and control measures.
 
As you know, a secondment declaration must be made to SIPSI for all posted workers, whether European or third (non-EU) country nationals, which is sent directly to the Labour Inspectorate.

These declarations may then lead to an inspection by the Labour Inspectorate.

Key points of the texts:

  • The elements that must be included in the SIPSI declaration are amended as from the 1st July 2019.
  • The exemption from SIPSI declarations and the appointment of a representative for secondments of less than 3 months for artists and sportsmen/women and less than 12 months for apprentices, teachers and researchers. For these secondments, the employer shall have a maximum period of 15 days to produce the documents required by the inspector. Unfortunately, at the moment, there is no exemption from SIPSI declarations for secondments of less than 3 months for service providers or intra-group postings.
  • For service providers working on their own account, in other words, when there is no host company in France, there is now a tolerance of a maximum of 15 days to provide the inspector with documents certifying the medical visit and the exercise of a real and substantial activity by the employer in his/her country of establishment.
  • In the event of failure to comply during an inspection, the inspector will now have the possibility not only to suspend but also to prohibit the service for a maximum period of 2 months.
  • Finally, the decree specifies the competence of the labour inspectorate and the terms and conditions of the disclosure of documents between the representative and the labour inspector.

We remain at your disposal for all your questions 🙂

Réforme applicable au 1er mars 2019

Nos experts décortiquent pour vous la réforme applicable depuis le 1er mars 2019 !

Les nouveautés concernent notamment la création d’une nouvelle carte de séjour, le changement de statut Passeport Talent Salarié Qualifié, les 1ères demandes de Passeports Talents et les Salariés Détachés ICT.

Création de la carte de séjour temporaire
“ Recherche d’emploi ou création d’entreprise ”

Depuis le 1er mars 2019, l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux étudiants a été remplacée par la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
Les conditions sont globalement les mêmes que pour l’APS. La carte est valide 12 mois.

Voici ce que nous pouvons en dire :

> Dans un premier temps, il faudra déposer un dossier de demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » en Préfecture. Celle-ci devrait délivrer un récépissé autorisant votre collaborateur à travailler;
> Cette carte de séjour sera ensuite fabriquée dans un délai de plusieurs semaines;
> La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » autorise à travailler mais, comme pour l’APS, il faudra impérativement faire une demande de changement de statut;
> Dans ce cas, la situation de l’emploi ne sera pas opposable si le contrat de travail est en relation avec la formation et la rémunération supérieure à un montant fixé par décret;
> Dernier point et une nouveauté : le statut « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pourra être demandé depuis l’étranger sous conditions.

La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est une carte intéressante, néanmoins:

> Les délais de fabrication de cette carte seront plus longs que pour l’APS;
> En principe, la demande de changement de statut ne pourra être soumise qu’une fois la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » obtenue, ce qui implique un délai d’attente de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois;
> Dans certains cas, il sera plus intéressant de solliciter directement un changement de statut.

N’hésitez pas à solliciter nos experts pour définir la meilleure stratégie pour vos collaborateurs !

Changement de statut « Passeport Talent – Salarié Qualifié »

La réforme indique qu’à la place du contrat de travail, il faudra fournir un formulaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail (qui vient d’être mis en place).
Ce formulaire reprend les principaux éléments du contrat de travail avec un employeur établi en France, une durée supérieure à trois mois et une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC.

Premières demandes de titres de séjour « Passeports Talents »

Lors du dépôt des premières demandes de titres de séjour, une autorisation provisoire de séjour (APS) valide 6 mois maximum devrait être délivrée.

C’est une très bonne nouvelle puisque qu’avec une APS, vos collaborateurs peuvent voyager à l’étranger et revenir en France en attendant le retrait de leur carte de séjour Passeport Talent.

Salariés détachés ICT

Cette réforme modifie profondément les conditions pour cette procédure. En effet :

L’ancienneté au sein du groupe passe de 3 à 6 mois;
Une période de carence de 6 mois en dehors de l’UE est désormais exigée entre deux missions ICT;
Le document de circulation pour enfant mineur (DCEM) sera limité à la validité de la carte de séjour des parents (et non plus systématiquement valide 5 ans).

Nos experts en immigration restent bien entendu à votre disposition pour toute question.

Notre vidéo experte :

 

Reform in effect since 1stMarch2019

 

Our experts have analysed on your behalf the details of the reform that came into effect on 1st March 2019!
There are now revised requirements especially with regards to the creation of a new residence permit, a change in the “Passeport Talent – Salarié Qualifié” status, first applications for the “Passeport Talent” and ICT Seconded Employees.

 

Creation of a temporary “job hunting or business start-up” residence permit

Since 1st March 2019, authorisation for provisional residence (Autorisation provisoire de séjour- APS) issued to students has been replaced by the “Job hunting or business start-up” residence permit.
Generally speaking, the conditions are the same as for the APS. The permit is valid for 12 months.
Here are the key points we can tell you about:
First of all, an application for a “Job hunting or business start-up” residence permit must be filed at the Prefecture. A prefectural « recepissé » will be issued authorizing your employee to work;
This residence permit will then be made within a period of several weeks;
The “Job hunting or business start-up” residence permit enables the holder to work but, as for the APS, it is absolutely crucial to apply for a change in status;
With a change in status, the employment situation will not be binding if the contract is in relation to training and remuneration exceeds an amount set by decree;
Lastly, there is another new feature: applications may be made for the “Job hunting or business start-up” status from abroad, subject to certain conditions.

The “Job hunting or business start-up” residence permit has its advantages, nevertheless:
It takes longer for this permit to be made than for the APS;
In principle, the change in status can only be applied for once the “Job hunting or business start-up” residence permit has been obtained, which means there is a waiting period of several weeks, even several months;
In certain cases, it will be more advantageous to directly request a change in status.
Don’t hesitate to ask advice from our experts in order to establish the best strategy for your employees!

Change in “Passeport Talent – Salarié Qualifié” status

 

The reform states that instead of the employment contract, it will be necessary to provide a form, drawn up by order of the Minister of Employment, which has just been put into operation.

This form includes the main components of the employment contract with an employer established in France, the duration of which exceeds three months and with a gross annual remuneration that is at least equal to two times the minimum wage (SMIC) in France.

First applications for “Passeport Talent” residence permits

 

At the time of filing the first application for a residence permit, authorisation for provisional residence (Autorisationprovisoire de séjour – APS) valid for 6 months should be issued.
This is very good news as with an APS, your employees can travel abroad and return to France while waiting to collect their “Passeport Talent” residence permit

ICT Seconded Employees

 

The conditions for this procedure have been greatly modified by this reform. Indeed:
Seniority within the group has increased from 3 to 6 months ;
An imposed 6-month period outside the EU is now required between two ICT missions
The travel document for minors (document de circulation pour enfant mineur- DCEM) will be limited to the period of validity of the parents’ residence permit (and is no longer systematically valid for a period of 5 years).

Our immigration experts remain at your entire disposal and will be happy to help you with any questions you may have.

Brexit

Nouvelles mesures françaises en matière de séjour, travail et protection sociale en cas de no deal

 

14 février 2019

Le 29 mars arrive à grands pas et le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est de plus en plus probable.

Afin de pouvoir prendre des mesures rapides et adaptées à la situation, les parlementaires ont habilité le gouvernement mi-janvier à adopter des ordonnances.

Une nouvelle ordonnance, publiée le 7 février dernier, comporte de nouvelles règles en matière de séjour, travail et protection sociale. De quoi s’agit-il?

 

Mon salarié britannique a-t-il besoin d’un titre de séjour ?

Oui.

Obtenir un titre de séjour pour les ressortissants britanniques va devenir une obligation.
L’ordonnance du 6 février commence à tracer les contours selon chaque situation : différents titres de séjour (salarié, étudiant, conjoint, retraité…), exemption de visa D, d’autorisation de travail et de CAI, perception d’une taxe…

Soyez rassuré : une période de tolérance d’un an a été instaurée. Cela signifie que votre collaborateur qui réside régulièrement en France avant l’entrée en vigueur du Brexit n’est pas obligé d’avoir un titre de séjour dès le 30 mars 2019. Il aura un an soit jusqu’au 29 mars 2020 pour faire la demande, et ce sauf en cas de nouvelles informations qui découleraient des décrets à venir dont nous vous tiendrons bien entendu informés.

 

Mon salarié britannique pourra-t-il continuer à travailler?

Oui.

Dans un premier temps, un salarié britannique, qui travaille en France le 29 mars 2019, pourra continuer à travailler sans autorisation de travail. Dès l’obtention de son titre de séjour sera obtenu, il devra le présenter à son employeur.

Son employeur devra vérifier que ce titre l’autorise bien à travailler.

 

Faut-il lancer les démarches dès maintenant ?

Beaucoup de vos collaborateurs vous ont informés que les autorités britanniques les exhortent à prendre RDV auprès des préfectures pour demander un titre de séjour, par exemple pour éviter l’engorgement des services préfectoraux.

Aujourd’hui, vos collaborateurs peuvent en effet déposer une demande de titre de séjour UE en préfecture.
En revanche, les titres de séjour obtenus avant le 30 mars 2019 devront être impérativement échangés selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.

Le risque d’une double procédure est réel.

France Immigration se tient à votre disposition pour vous apporter ainsi qu’à vos collaborateurs, la meilleure des solutions, sur une étude approfondie de chaque situation.

 

Mon salarié couvert par la sécurité sociale britannique, pourra-t-il conserver ses droits?

 

Oui.

Une personne actuellement couverte par l’assurance maladie britannique (salarié détaché disposant d’un formulaire A1 en cours de validité, pensionné, étudiant, etc.) et résidant en France le 29 mars 2019, continue à avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions qu’auparavant. Autrement dit, cette personne peut continuer à utiliser sa Carte européenne d’assurance maladie émise par la caisse britannique ou bénéficier des remboursements au titre de son formulaire S1 , si ce dernier est valide au-delà de la date du Brexit.

Cette période transitoire est prévue pour une durée maximale de deux ans. Elle pourra être raccourcie au cas où la France et le Royaume-Uni se mettent d’accord sur de nouvelles modalités de prise en charge avant la date d’échéance.

 

Mon salarié détaché pourra-t-il donc continuer à travailler en France au-delà du 29 mars?

Attention! Cette ordonnance ne traite pas de la question de l’émission et du renouvellement des formulaires A1. Les formulaires A1 sont émis par la caisse britannique (avec ou sans approbation de la caisse française). Un salarié détaché dont le formulaire A1 expire le 29 mars 2019 a besoin d’un nouveau formulaire afin de pouvoir continuer à travailler en France sous ce statut.

 

Brexit

New French measures relating to residence, work and social protection in the event of a « no-deal »

 

The 29th March is fast approaching and the United Kingdom’s departure from the European Union without an agreement in place seems increasingly likely!

In mid-January,Parliament authorised the Government to adopt legislative orders that will enable appropriate measures to be taken quickly.

A new order, published on 7th February of this year, includes new regulations relating to residence, work and social protection. So how does it impact you?

 

Does my British employee need a residence permit?

Yes.

Obtaining a residence permit for British citizens is going to become obligatory.

The Order of 6th February outlines the different types of residence permit for each situation (employee, student, spouse, pensioner, etc.), exemption from type D visa, work permit, Reception and Integration Contract [CAI], tax collection, etc.

But be reassured, there is a one-year breathing space! This means that your employee who officially resides in France before Brexit actually takes effect is not obliged to have a residence permit commencing 30th March 2019. He or she will have until 29th March 2020 to apply for one. We will, of course, keep you informed should any new information on this matteremerge from future decrees.

 

Will my British employee be able to continue working?

Yes.

Initially, a British employee who is working in France on 29thMarch 2019 will be able to continue working without a work permit. He/she must present the employer with his/her residence permit as soon as it is obtained.

The employer must then check that this permit duly authorises the holder to work.

 

Should applications be filed immediately?

Many of your employees have informed you that the British authorities are urging them to make appointments with the prefecture to apply for a residence permit, in order to avoid bottlenecks in the prefectural administrative offices, for example.

Indeed, your employees can file an application for an EU residence permit at the prefecture today.However, it is imperative that residence permits obtained prior to 30th March 2019 be exchanged according to a timetable that will be specified at a later date.

So the risk of having to go through the process twice is very real.

France Immigration is at your disposal to provide you and your employees with the best solutions after an in-depth review of each situation.

 

My employee is covered by the British social security. Will he / she be able to benefit from the British social security?

 

Yes.

A person currently covered by British social security (a posted employee with a valid A1 form, pensioner, student, etc.) and residing in France on 29th March 2019 continues to have access to healthcare in France under the same terms and conditions as before. 

In other words, this person can continue to use the European Health Insurance Card issued by the British authorities, or benefit from reimbursements under his/her S1 form if it is still valid beyond the Brexit-date.

This transitional period is scheduled for two years maximum. It may be shortened if France and the United Kingdom reach an agreement on social security prior to this deadline.

 

So will my posted employee be able to continue working in France after 29th March?

This Order does not deal with the question of issuing and renewing A1 forms. A1 forms are issued by the British health insurance authorities (with or without approval of the French health insurance authorities). A posted employee whose A1 form expires on 29th March needs a new form in order to continue working in France under this status.

 

31 janvier 2019

Dématérialisation de la vignette OFII à partir du 18 février 2019 

 

Nos contacts privilégiés au Ministère de l’Intérieur nous ont confirmé que la demande de vignette OFII se fera en ligne à partir de la mi-février 2019.
A priori, toutes les demandes de vignette non transmises à l’OFII pourront être faites en ligne.
 


 

Brexit : l’option d’un non-accord privilégiée

 

La France vient d’adopter une loi dimanche 20 janvier dans le sens d’un « no deal » ; Les ordonnances seront prises dans un délai de douze mois.

Ce que nous pouvons dire aujourd’hui en l’état :
– un titre de séjour sera nécessaire pour les ressortissants britanniques ;
– La demande de titre de séjour pourra se faire en ligne. 
 
Nous vous tiendrons bien sûr informés dès que nous aurons plus d’informations.
 


 
Mise en application de la loi du 10 septembre 2018 
 

Les textes d’application de la loi du 10 septembre 2018 doivent paraître au plus tard le 1er mars 2019.
 
Pour rappel, voici les nouveautés:
 
– Pour les salariés détachés ICT (transfert intra-groupe):

  • à la condition d’ancienneté au sein du groupe passe de 3 à 6 mois ;
  • à il y aura une période de carence obligatoire de 6 mois hors de l’Union Européenne (pas seulement hors de France)
  • pour tout ressortissant étranger qui aura déjà effectué une mission en France, avant de pouvoir effectuer un nouveau transfert intra-groupe temporaire.
     

– Création d’un titre de séjour « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » valide 12 mois et non renouvelable, en remplacement des actuelles Autorisations provisoires de séjour (APS).

 

10 janvier 2019

 

VIGNETTE OFII

 

L’effort de dématérialisation des procédures d’immigration continue à porter ses fruits.

A partir du 1er mars 2019, l’obtention de la vignette OFII devrait se faire en ligne, sans que vos collaborateurs ne doivent se déplacer à l’OFII.

Cette procédure sera particulièrement intéressante pour les collaborateurs exemptés de visite médicale d’immigration OFII.

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019
 

Le SMIC a été revalorisé de 1.5% au 1er janvier.
Certaines procédures d’immigration ont donc une rémunération minimale obligatoire augmentée :

1) Changement de statut avec Autorisation Provisoire de Séjour (APS) vers Salarié 
-> 27 381.96€ annuel (soit 2 281.83€ sur 12 mois)

2) Passeport Talent Salarié en Mission (1.8 fois le SMIC)
-> 32 858.40€ annuel (soit 2738.20€ sur 12 mois)  

3) Passeport Talent Salarié Qualifié (2 fois le SMIC)
-> 36 509.28€ annuel (soit 3 042.44€ sur 12 mois)  

La rémunération de la procédure Passeport Talent Carte Bleue Européenne n’évolue pas.