Sélectionner une page

Brexit

Nouvelles mesures françaises en matière de séjour, travail et protection sociale en cas de no deal

 

14 février 2019

Le 29 mars arrive à grands pas et le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est de plus en plus probable.

Afin de pouvoir prendre des mesures rapides et adaptées à la situation, les parlementaires ont habilité le gouvernement mi-janvier à adopter des ordonnances.

Une nouvelle ordonnance, publiée le 7 février dernier, comporte de nouvelles règles en matière de séjour, travail et protection sociale. De quoi s’agit-il?

 

Mon salarié britannique a-t-il besoin d’un titre de séjour ?

Oui.

Obtenir un titre de séjour pour les ressortissants britanniques va devenir une obligation.
L’ordonnance du 6 février commence à tracer les contours selon chaque situation : différents titres de séjour (salarié, étudiant, conjoint, retraité…), exemption de visa D, d’autorisation de travail et de CAI, perception d’une taxe…

Soyez rassuré : une période de tolérance d’un an a été instaurée. Cela signifie que votre collaborateur qui réside régulièrement en France avant l’entrée en vigueur du Brexit n’est pas obligé d’avoir un titre de séjour dès le 30 mars 2019. Il aura un an soit jusqu’au 29 mars 2020 pour faire la demande, et ce sauf en cas de nouvelles informations qui découleraient des décrets à venir dont nous vous tiendrons bien entendu informés.

 

Mon salarié britannique pourra-t-il continuer à travailler?

Oui.

Dans un premier temps, un salarié britannique, qui travaille en France le 29 mars 2019, pourra continuer à travailler sans autorisation de travail. Dès l’obtention de son titre de séjour sera obtenu, il devra le présenter à son employeur.

Son employeur devra vérifier que ce titre l’autorise bien à travailler.

 

Faut-il lancer les démarches dès maintenant ?

Beaucoup de vos collaborateurs vous ont informés que les autorités britanniques les exhortent à prendre RDV auprès des préfectures pour demander un titre de séjour, par exemple pour éviter l’engorgement des services préfectoraux.

Aujourd’hui, vos collaborateurs peuvent en effet déposer une demande de titre de séjour UE en préfecture.
En revanche, les titres de séjour obtenus avant le 30 mars 2019 devront être impérativement échangés selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.

Le risque d’une double procédure est réel.

France Immigration se tient à votre disposition pour vous apporter ainsi qu’à vos collaborateurs, la meilleure des solutions, sur une étude approfondie de chaque situation.

 

Mon salarié couvert par la sécurité sociale britannique, pourra-t-il conserver ses droits?

 

Oui.

Une personne actuellement couverte par l’assurance maladie britannique (salarié détaché disposant d’un formulaire A1 en cours de validité, pensionné, étudiant, etc.) et résidant en France le 29 mars 2019, continue à avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions qu’auparavant. Autrement dit, cette personne peut continuer à utiliser sa Carte européenne d’assurance maladie émise par la caisse britannique ou bénéficier des remboursements au titre de son formulaire S1 , si ce dernier est valide au-delà de la date du Brexit.

Cette période transitoire est prévue pour une durée maximale de deux ans. Elle pourra être raccourcie au cas où la France et le Royaume-Uni se mettent d’accord sur de nouvelles modalités de prise en charge avant la date d’échéance.

 

Mon salarié détaché pourra-t-il donc continuer à travailler en France au-delà du 29 mars?

Attention! Cette ordonnance ne traite pas de la question de l’émission et du renouvellement des formulaires A1. Les formulaires A1 sont émis par la caisse britannique (avec ou sans approbation de la caisse française). Un salarié détaché dont le formulaire A1 expire le 29 mars 2019 a besoin d’un nouveau formulaire afin de pouvoir continuer à travailler en France sous ce statut.

 

Brexit

New French measures relating to residence, work and social protection in the event of a « no-deal »

 

The 29th March is fast approaching and the United Kingdom’s departure from the European Union without an agreement in place seems increasingly likely!

In mid-January,Parliament authorised the Government to adopt legislative orders that will enable appropriate measures to be taken quickly.

A new order, published on 7th February of this year, includes new regulations relating to residence, work and social protection. So how does it impact you?

 

Does my British employee need a residence permit?

Yes.

Obtaining a residence permit for British citizens is going to become obligatory.

The Order of 6th February outlines the different types of residence permit for each situation (employee, student, spouse, pensioner, etc.), exemption from type D visa, work permit, Reception and Integration Contract [CAI], tax collection, etc.

But be reassured, there is a one-year breathing space! This means that your employee who officially resides in France before Brexit actually takes effect is not obliged to have a residence permit commencing 30th March 2019. He or she will have until 29th March 2020 to apply for one. We will, of course, keep you informed should any new information on this matteremerge from future decrees.

 

Will my British employee be able to continue working?

Yes.

Initially, a British employee who is working in France on 29thMarch 2019 will be able to continue working without a work permit. He/she must present the employer with his/her residence permit as soon as it is obtained.

The employer must then check that this permit duly authorises the holder to work.

 

Should applications be filed immediately?

Many of your employees have informed you that the British authorities are urging them to make appointments with the prefecture to apply for a residence permit, in order to avoid bottlenecks in the prefectural administrative offices, for example.

Indeed, your employees can file an application for an EU residence permit at the prefecture today.However, it is imperative that residence permits obtained prior to 30th March 2019 be exchanged according to a timetable that will be specified at a later date.

So the risk of having to go through the process twice is very real.

France Immigration is at your disposal to provide you and your employees with the best solutions after an in-depth review of each situation.

 

My employee is covered by the British social security. Will he / she be able to benefit from the British social security?

 

Yes.

A person currently covered by British social security (a posted employee with a valid A1 form, pensioner, student, etc.) and residing in France on 29th March 2019 continues to have access to healthcare in France under the same terms and conditions as before. 

In other words, this person can continue to use the European Health Insurance Card issued by the British authorities, or benefit from reimbursements under his/her S1 form if it is still valid beyond the Brexit-date.

This transitional period is scheduled for two years maximum. It may be shortened if France and the United Kingdom reach an agreement on social security prior to this deadline.

 

So will my posted employee be able to continue working in France after 29th March?

This Order does not deal with the question of issuing and renewing A1 forms. A1 forms are issued by the British health insurance authorities (with or without approval of the French health insurance authorities). A posted employee whose A1 form expires on 29th March needs a new form in order to continue working in France under this status.

 

31 janvier 2019

Dématérialisation de la vignette OFII à partir du 18 février 2019 

 

Nos contacts privilégiés au Ministère de l’Intérieur nous ont confirmé que la demande de vignette OFII se fera en ligne à partir de la mi-février 2019.
A priori, toutes les demandes de vignette non transmises à l’OFII pourront être faites en ligne.
 


 

Brexit : l’option d’un non-accord privilégiée

 

La France vient d’adopter une loi dimanche 20 janvier dans le sens d’un « no deal » ; Les ordonnances seront prises dans un délai de douze mois.

Ce que nous pouvons dire aujourd’hui en l’état :
– un titre de séjour sera nécessaire pour les ressortissants britanniques ;
– La demande de titre de séjour pourra se faire en ligne. 
 
Nous vous tiendrons bien sûr informés dès que nous aurons plus d’informations.
 


 
Mise en application de la loi du 10 septembre 2018 
 

Les textes d’application de la loi du 10 septembre 2018 doivent paraître au plus tard le 1er mars 2019.
 
Pour rappel, voici les nouveautés:
 
– Pour les salariés détachés ICT (transfert intra-groupe):

  • à la condition d’ancienneté au sein du groupe passe de 3 à 6 mois ;
  • à il y aura une période de carence obligatoire de 6 mois hors de l’Union Européenne (pas seulement hors de France)
  • pour tout ressortissant étranger qui aura déjà effectué une mission en France, avant de pouvoir effectuer un nouveau transfert intra-groupe temporaire.
     

– Création d’un titre de séjour « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » valide 12 mois et non renouvelable, en remplacement des actuelles Autorisations provisoires de séjour (APS).

 

10 janvier 2019

 

VIGNETTE OFII

 

L’effort de dématérialisation des procédures d’immigration continue à porter ses fruits.

A partir du 1er mars 2019, l’obtention de la vignette OFII devrait se faire en ligne, sans que vos collaborateurs ne doivent se déplacer à l’OFII.

Cette procédure sera particulièrement intéressante pour les collaborateurs exemptés de visite médicale d’immigration OFII.

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019
 

Le SMIC a été revalorisé de 1.5% au 1er janvier.
Certaines procédures d’immigration ont donc une rémunération minimale obligatoire augmentée :

1) Changement de statut avec Autorisation Provisoire de Séjour (APS) vers Salarié 
-> 27 381.96€ annuel (soit 2 281.83€ sur 12 mois)

2) Passeport Talent Salarié en Mission (1.8 fois le SMIC)
-> 32 858.40€ annuel (soit 2738.20€ sur 12 mois)  

3) Passeport Talent Salarié Qualifié (2 fois le SMIC)
-> 36 509.28€ annuel (soit 3 042.44€ sur 12 mois)  

La rémunération de la procédure Passeport Talent Carte Bleue Européenne n’évolue pas.