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 Adoption du projet de loi
« Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

 

Promulguée le 10 septembre 2018, la loi a été publiée ce jour au Journal Officiel et est donc en vigueur. Ses dispositions relatives à l’immigration professionnelle et aux étudiants sont d’applicabilité immédiate.

Ce qui change pour vos collaborateurs :

 Salariés détachés ICT (transfert intra-groupe): 

  • La condition préalable d’ancienneté au sein du groupe passe de 3 à 6 mois.
  • Une période de carence de 6 mois hors de l’Union Européenne (pas seulement hors de France) est imposée à l’étranger qui a déjà effectué une mission en France et doit effectuer un nouveau transfert temporaire intra-groupe.  

Limitation de la validité des Documents de circulation pour enfants étrangers mineurs (DCEM). 
En principe valide 5 ans, la durée de validité du DCEM pourra désormais être inférieure à 5 ans lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un titre de séjour salarié détaché ICT, travailleurs temporaire, étudiant, stagiaire, scientifique-chercheur, visiteur, étranger malade. Dans ces cas, la validité du DCEM pourra être limitée à la validité du titre de séjour du parent, sans pouvoir être inférieure à 1 an. 

Les nouveautés :

Création d’un titre de séjour « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » valide 12 mois non renouvelable. 
Ce titre de séjour, obtenu sous conditions de diplôme et de couverture sociale, aura vocation à remplacer les actuelles Autorisations provisoires de séjour (APS). Il permettra notamment de pouvoir effectuer un changement de statut vers salarié, travailleur temporaire ou passeport talent, sans que opposabilité de la situation de l’emploi (aucune restriction liée à l’adéquation profil/poste ou au salaire n’est prévue). Un étranger qui a quitté le territoire après avoir obtenu son diplôme de niveau Master ou équivalent en France dans un établissement d’enseignement supérieur (habilité au plan national ou figurant sur une liste fixée par Décret) pourra bénéficier de ce statut dans un délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention dudit diplôme. 

Création d’un titre de séjour « Etudiant-Programme de mobilité » valide de 12 à 24 mois (selon le contexte de la mobilité). 
Ce titre de séjour visera à favoriser la mobilité des étudiants déjà admis au séjour au sein de l’Union Européenne dans un cadre précisé par la loi.

La loi prévoit également que dans un délai de 24 mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement soit autorisé, par voie d’ordonnance:
A procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA dans des conditions spécifiques;
A créer un titre de séjour unique en lieu et place des titres de séjour « salarié » et ‘travailleur temporaire »
A prendre toute mesure visant à simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière de l’Etat.

 


 

 

Adoption de la Directive Européenne 2018/957 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service

 

Ce texte a pour objectif principal d’améliorer la condition des salariés détachés en renforçant les mesures liées au principe d’égalité de traitement. Voici les principales mesures adoptées:

 Limitation de la durée du détachement à 12 mois (avec possibilité d’extension de 6 mois supplémentaires lorsque le prestataire de services soumet une notification motivée) 

– Lorsque la durée du détachement excède 12 mois (dans la limite de 18 mois au total), l’ensemble des conditions de travail et d’emploi qui s’appliquent aux travailleurs salariés en France doivent être garanties au travailleur détaché par son employeur étranger. Si plusieurs salariés détachés se succèdent dans le cadre de la même mission au même endroit, il sera tenu compte de la durée globale de la mission pour déterminer l’applicabilité de l’obligation liée aux conditions de travail et d’emploi pour éviter tout contournement.

– Les travailleurs détachés devront être rémunérés de manière équivalente aux salariés effectuant le même travail dans l’Etat de détachement, et non plus le simple salaire minimum. Le principe de l’égalité des rémunérations est ainsi acté.

La nouvelle directive est entrée en vigueur le 29 juillet 2018. Les Etats membres bénéficient d’un délai de 2 ans pour l’intégrer en droit interne.

 


 

Promulgation de la loi
« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » 

 

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi, aux termes de ses articles 89 à 103, modifie certaines mesures du Code du travail relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

On constate notamment les changements suivants:

– Exemption d’obligation de déclaration préalable de détachement et de désignation d’un représentant légal en France pour les prestations et opération de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels lorsque les salariés détachés exercent l’une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail (l’arrêté précisant la durée et chaque activité identifiée reste à venir)

– Doublement du montant des amendes en cas de défaut de soumission de déclaration préalable de détachement: le montant de l’amende sera désormais d’au plus 4 000 € par salarié détaché et d’au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de 2 ans (1 an auparavant) à compter du jour de la notification de la première amende.
         
La loi prévoit également que dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation (soit avant le 6 mars 2019), le Gouvernement soit autorisé par voie d’ordonnance, à prendre les mesures visant la transposition de la Directive UE 2018/957 (mentionnée ci-dessus)  concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

On peut donc considérer que les dispositions prévues par la Directive UE ne devraient pas être applicables en France avant au plus tôt juin 2019.

 

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Nos experts sont à votre disposition pour toutes vos éventuelles questions.

 


EXPERT ANALYSIS
France Immigration is informing you about the recent changes to regulations for professional immigration.

 

Adoption of the « Controlled immigration, an effective right to asylum and successful integration » bill

The law was ratified on 10th September 2018 and published today on the Official Journal and is therefore effective. Its provisions pertaining to professional immigration and students are immediately applicable.

What changes for your employees :

– ICT seconded employees (intra-group transfers):
• The condition precedent of seniority within the group is increased from 3 to 6 months.
• A cooling off period of 6 months outside the European Union (no only outside France) is imposed on any foreign national having undertaken an assignment in France and who is to undertake a further temporary intra-group transfer.

– Limitation of validity of Circulation Documents for foreign children (DCEM).
In principle valid for 5 years, the term of validity of the DCEM document may now be less than 5 years when at least one of the parents is holder of a residency permit as an ICT seconded employee, temporary employee, student, trainee, scientific researcher, visitor, or foreign patient. In this instance, the validity of the DCEM may be limited to the validity of the residency permit of the parent, without being less than 1 year.

Creations:

– Creation of a residency permit for « Seeking employment or founding a company » valid for 12 months and non-renewable.
This residency permit, obtained under the conditions of holding a degree qualification and social cover, will replace the current Provisional residency permits (APS). It will notably allow for a change in status to employee, temporary employee, or talented individual, without enforceability of the situation of the job (no restriction related to suitability of the profile with the post or wage being planned). A foreign national who leaves the country after receiving a Master’s degree or equivalent in France in a higher education institute (national certification or those appearing on a list fixed by Decree) may benefit from this status within a maximum of 4 years following award of said degree.

– Creation of a “Student-Mobility program” residency permit valid from 12 to 24 months (depending on the context of mobility).
This residency permit is intended to encourage the mobility of students already admitted to residency in the European Union in the framework indicated by the law.

Legislation also makes provision that within 24 months following its ratification, the Government be authorised, by way of an ordinance :
To re-draft the legislative section of the CESEDA under specific conditions ;
To create a unique residency permit in lieu of the “employee” and “temporary employee” residency permits
To take all measures aimed at streamlining the work permit regime for recruitment of certain categories of employees by companies benefitting from special recognition by the State.

 


 

Adoption of European Directive 2018/957 concerning secondment of employees undertaken in the framework of provision of services

The primary objective of this directive is to improve the working conditions of seconded employees by consolidating measures related to the principle of equal treatment. Here are the primary measures adopted :

Limitation of the term of secondment to 12 months (with the possibility of extension for up to 6 additional months when the service provider submits a justified notification)

Where the term of secondment exceeds 12 months (up to a limit of 18 months in total), all conditions of employment which are applicable to employees in France should be guaranteed for the seconded employee by the foreign employer. If several seconded employees succeed each other in the framework of the same assignment at the same location, consideration will be given to the overall term of the assignment to determine the enforceability of the obligation related to employment conditions to avoid any abuse.

Seconded employees should be paid an equivalent wage to employees undertaking the same employment in the State of secondment, and not simply the minimum wage. The principle of equal remuneration is enforced.

The new directive became effective on 29th July 2018. Member States have 2 years to integrate this into internal law.

 


 

Ratification of the
« Freedom to choose a career » law

 

The law was ratified on 5th September 2018 and pursuant to its articles 89 through 103, amended certain measures of the Labour Code pertaining to secondment of employees and combating illegal labour.

The following notably changes can be observed:

Exemption of the obligation to make a prior declaration of secondment and appointment of a legal representative in France for services and short-term operations or in the framework of ad hoc events when seconded employees undertake activities of which the list is fixed by a decree issued by the Labour Ministry (the decree indicates the term and each identified activity still to appear)

Twofold increase in penalties in the event of failing to submit the prior declaration of secondment: the total penalty will not be €4,000 per second employee and €8,000 in the event of a repeat office within 2 years (1 year previously) from the date of notification of the first penalty.

The law also makes provision that within 6 months following its ratification (namely prior to 6th March 2019), the Government be authorised by way of an ordinance, to take measures aimed at transposing EU Directive 2018/957 (indicated hereinabove) concerning secondment of employees undertaken in the framework of provision of services. A draft ratification bill will be submitted to the Parliament within 3 months following publication of the ordinance.

We can therefore consider that the provisions included in the EU Directive should not be applicable in France before June 2019 at the earliest.

Our experts remain at your disposal for any questions.